Adoption / Filiation

Avoir recours à un avocat en adoption
à Livry-Gargan

Name: MADAME SABRINA BARREAU
Address: 125 avenue Aristide Briand, Livry-Gargan, 93190, FR
Telephone: 01 43 02 65 12

Vous accompagner au plus près de vos démarches en adoption et filiation pour obtenir des résultats, c’est la mission de votre avocat spécialisé en droit de la famille et des personnes.

Quelles sont les démarches de l'adoption ?

Toute personne âgée de plus de 28 ans peut entamer les démarches d’adoption, qu’elle soit en couple, mariée ou célibataire. L’adopté doit, quant à lui, donner son consentement s’il a plus de 13 ans.

Il existe en France deux régimes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. C’est la coupure ou le maintien du lien de filiation avec la famille biologique de l’adopté qui détermine le type de régime d’adoption à privilégier.

Étape administrative indispensable pour pouvoir adopter un enfant, l’agrément d’adoption est délivré par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) et ne concerne qu’un projet d’adoption à la fois pour une validité de 5 ans.

● Le régime de l’adoption simple

Dans le cas de l’adoption simple, le lien juridique entre l’enfant et sa famille d’origine n’est pas rompu. Un lien de filiation est conservé entre ces deux parties. Ainsi, l’adopté peut hériter des deux familles.

Le régime de l’adoption simple concerne les adoptants de plus de 28 ans et les adoptés de tout âge (il doit y avoir une différence d’âge de plus de 15 ans entre les deux parties, ou bien 10 ans s’il s’agit de l’enfant du conjoint). Il est indispensable de recueillir le consentement de toutes les personnes intéressées et de présenter une requête en adoption auprès du TGI.

Une fois l’adoption établie, le nom de la famille adoptive est accolé au nom de l’enfant. Cependant, si l’adopté a plus de 13 ans et qu’il donne son accord, il peut demander au tribunal d’effacer le nom de sa famille biologique.

L’adoption simple permet à la famille adoptive d’exercer toute l’autorité parentale, sauf lorsqu’il s’agit de l’enfant du conjoint où ce dernier garde l’exercice de l’autorité parentale.

● Le régime de l’adoption plénière

Le régime d’adoption plénière ne concerne que les adoptés mineurs, sauf si l’enfant a été recueilli avant ses 15 ans ou bien s’il a été adopté en la forme d’adoption simple avant ses 15 ans.

Contrairement à l’adoption simple, l’adoption plénière rompt le lien juridique de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine. Il n’y a donc plus de distinction faite entre la famille biologique et la famille adoptive, le lien de filiation n’existant plus suite à l’adoption plénière.

Par conséquent, l’enfant adopté dispose des mêmes droits envers sa famille adoptive en termes de succession, de filiation et d’obligations alimentaires.

Les enfants pouvant être adoptés selon le régime d’adoption plénière sont :

● les pupilles de l’État,

● les enfants déclarés abandonnés,

● les enfants dont les parents ont consenti à l’adoption.

Quand faire appel à un avocat en droit d'adoption ?

L’adoption étant bien souvent une démarche complexe et prenante, un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous apporter son aide grâce à des conseils personnalisés et vous éclairer sur les conséquences des différents régimes d’adoption. Dans le cas d’une adoption simple, comme pour une adoption plénière, un avocat est obligatoire si l’enfant a été recueilli après ses 15 ans.

Pour une adoption simple, une requête d’adoption doit être envoyée au tribunal compétent, et c’est le jour de dépôt de cette requête qui sera la date de prise d’effets de l’adoption. Vous pouvez envoyer seul cette requête si l’enfant à adopter a été recueilli avant ses 15 ans.

Le tribunal auquel vous adresser dépend de votre lieu de résidence : en France, si vous résidez en France, celui du lieu de résidence de l’adopté si vous habitez à l’étranger.

Faire appel à Maître Sabrina Barreau

avocat expérimenté en procédures d’adoption et de filiation

Les démarches liées à une demande d’adoption ou bien à une filiation touchent à la vie personnelle. Elles peuvent être fastidieuses et il est facile de se décourager à mi-parcours. C’est pourquoi Sabrina Barreau, avocat en adoption et filiation à Livry-Gargan, apporte conseil aux personnes souhaitant entamer une procédure d’adoption ou bien une action relative à la paternité.

Elle accompagne également les personnes souhaitant faire une demande de divorce, une ordonnance de protection, ou pour toute autre affaire familiale.

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Avocat en filiation : les actions relatives à la paternité

Afin d’entamer des actions légales relatives à la paternité, l’aide d’un avocat en droit de la filiation peut s’avérer nécessaire. La contestation de paternité et la recherche de paternité étant des actions où le recours aux tests génétiques est quasiment indispensable, c’est à l’avocat qu’il incombe de faire la demande de ces examens au Juge.

Toute action concernant la filiation est délicate et touche à une histoire familiale. Maître Barreau, spécialisée en droit de la famille et des personnes, vous accompagne avec bienveillance dans vos démarches pour faire valoir vos droits.

● La contestation de paternité

Vous souhaitez engager une action en contestation de paternité ? Vous devez être assisté par un avocat en filiation et saisir le tribunal judiciaire.

Il est possible de contester une reconnaissance de paternité en apportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

Toutes les preuves corroborant l’existence d’une reconnaissance de paternité mensongère sont à envisager, notamment le recours à des tests biologiques qui constituent une preuve irréfutable. Si le test ADN démontre que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique, alors la reconnaissance de paternité est annulée.

Le lien de filiation est ensuite annulé de manière rétroactive et entraîne le changement de nom de l’enfant mineur, l’enfant majeur devant donner son consentement.

● La recherche de paternité

L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant dont la filiation n’est pas déjà établie. Elle permet de créer un lien légal entre l’enfant et l’homme faisant l’objet de l’action.

En cas de refus de reconnaissance de paternité, l’enfant devenu majeur, ou bien sa mère, peut engager une action en recherche de paternité devant le Tribunal de grande instance. Aidée par son avocat, la personne ayant engagé la procédure pourra demander au Juge d’avoir recours aux tests génétiques afin de prouver la paternité.

Le jugement favorable à la reconnaissance de paternité ayant un effet déclaratif remontant à la naissance de l’enfant, la mère peut ainsi bénéficier d’un remboursement des frais d’éducation et d’entretien. Le père devra ensuite participer activement à ces frais.

● La reconnaissance de paternité

Établie par le père à la mairie, la reconnaissance de paternité peut être prénatale ou postnatale. Celle-ci ne nécessite pas l’accord de la mère, qui aura l’autorité exclusive si le père ne reconnaît pas l’enfant durant son année de naissance. En revanche, si la reconnaissance est faite avant la naissance ou bien dans l’année, les parents bénéficient de l’autorité parentale conjointe.

Il est important de noter que si les parents de l’enfant sont mariés, la présomption de paternité fait foi.