Régime matrimonial

Cabinet d'avocat expert en régime matrimonial
à Livry-Gargan

Name: MADAME SABRINA BARREAU
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Bien qu'il existe un régime primaire commun à tous les époux, auquel ils doivent se soumettre, chaque couple de futurs mariés a le choix entre plusieurs régimes matrimoniaux pour encadrer la gestion et la protection de leur patrimoine commun et personnel. C'est ce régime qui sera observé au moment du partage de patrimoine une fois la communauté dissoute au moment d'un divorce ou d'un décès.

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Se marier : quel régime matrimonial choisir pour protéger son patrimoine ?

Le régime secondaire ou régime matrimonial est l'ensemble des règles, droits et devoirs auxquels sont soumis les époux en ce qui concernent le patrimoine, la propriété et les dettes. Ce régime est au choix des époux en fonction de leur situation et de leurs ambitions. S'ils n'optent pour aucun des régimes, s'appliqueront par défaut les règles du régime légal de communauté.

L'avocat spécialisé en droit patrimonial de la famille est là pour vous conseiller sur le régime adapté à votre situation. Il vous indiquera, le cas échéant, s'il est pertinent de signer ou non un contrat de mariage.

● Le régime légal de communauté

Il s'agit du régime appliqué par défaut. Il repose sur un patrimoine commun composé de l'ensemble des revenus du couple, des biens acquis pendant le mariage et des biens apportés à la communauté par les époux. Les biens qui n'auraient pas un caractère propre établi sont aussi considérés comme faisant partie de la communauté.

Appartiendront au patrimoine personnel de chaque époux les biens dits personnels (d'usage quotidien ou dédiés à l'activité professionnelle par exemple), les biens acquis avant le mariage s'ils n'ont pas été apportés à la communauté, ou encore les biens hérités.

Les dettes aussi peuvent avoir un caractère commun ou personnel, les époux devront s'acquitter solidairement des dettes contractées pendant le mariage.

● Le régime de communauté universelle

Si les époux optent pour le régime de communauté universelle, tous les biens, mis à part quelques exceptions telles que les biens à caractère personnel, feront partie d'un patrimoine commun. Il en va de même pour les dettes. Ce régime est de moins en moins utilisé.

● Le régime de séparation de biens

Certains couples préfèrent ne pas créer de patrimoine commun et établir un contrat de mariage afin d'être mariés sous le régime de la séparation de biens. Chaque époux conserve son patrimoine propre, ses dettes et une gestion individuelle de ses biens. Cette option, contrairement aux apparences, peut s'avérer protectrice, notamment quand l'un des deux époux exerce une activité indépendante qui pourrait mettre en péril un patrimoine commun.

● Les régimes de communauté ou de séparation de biens adaptés

Il est possible d'insérer des clauses dans le contrat de mariage pour adapter le régime de communauté ou de séparation de biens. Ces dispositions permettent de nuancer les régimes et de les ajuster à chaque situation.

Le régime légal de la communauté de bien : divorce et partage

Le régime légal de la communauté de biens étant le régime légal par défaut, il est le plus répandu.

La communauté sera forcément dissoute un jour, soit lors du décès de l'un des époux, soit lors d'un divorce. Il faut alors procéder au partage des biens et du patrimoine. Faites appel à un avocat expert en régime matrimonial afin d'anticiper au mieux le partage des biens et la liquidation du régime matrimonial.

● Le divorce et le partage de patrimoine

En cas de divorce, le partage se déroulera selon la procédure de divorce envisagée. Chacun gardera son patrimoine propre et partagera le patrimoine commun. Soit chaque époux recevra une moitié du patrimoine, soit on effectuera un calcul en fonction de ce qui a été amené ou prélevé sur le patrimoine durant le mariage par chacun des époux, selon le système de calcul de récompense.

● Le décès et le partage de patrimoine

En cas de décès de l'un des deux époux, le partage du patrimoine dépend du contrat de mariage et/ou de la situation familiale.

● Si les époux ont des enfants, le patrimoine personnel du conjoint décédé sera laissé en usufruit au survivant qui gardera sa moitié de la communauté. L'autre moitié sera détenue par les enfants en indivision.

● Si les époux n'ont pas d'enfants, la totalité du patrimoine, commun et personnel, reviendra au conjoint survivant.

Dans tous les cas, le contrat de mariage prévaut sur ces dispositions s'il prévoit une répartition différente.

Changer de régime matrimonial pendant le mariage, c'est possible

Les époux peuvent à tout moment demander un changement de régime matrimonial, la loi le prévoit depuis 1976. Le passage d'un régime de communauté de biens à un régime de séparation de biens est possible, il nécessitera néanmoins un inventaire précis réalisé par un notaire.

Il est aussi envisageable d'apporter simplement une clause au contrat de mariage pour adapter le régime à la situation des époux. Il peut s'agir d'une clause d'attribution de communauté ou une donation entre époux par exemple. Cette modification est moins lourde et ne nécessite pas d'inventaire. Cependant, il est préférable de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en régime matrimonial qui vous indiquera les options qui conviendront le mieux à votre situation ainsi que les démarches légales à suivre.