Droit pénal

Infractions pénales : 
votre avocat à Livry-Gargan pour assister auteur ou victime

Le droit pénal, qu’on appelle aussi droit criminel, traite des actes qui troublent l’ordre public ou social. À ce titre, c’est l’État qui en est l’acteur principal. Ses lois et règlements visent à déterminer les conditions de responsabilités des auteurs et prévoient les sanctions ainsi que leurs modes d’application. L’avocat en droit pénal s’avère indispensable à tous les stades de la procédure, tant pour les victimes que pour les auteurs.

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L'État, acteur principal du droit pénal

Le droit pénal se distingue des autres branches du droit, en particulier par les sanctions qu’il dicte vis-à-vis des auteurs d’infractions. Il s’agit, en effet, de punir un délinquant dont la culpabilité est établie, et non de prononcer des sanctions réparatrices destinées à réparer une irrégularité ou un dommage.


Le droit pénal vise à protéger la société toute entière contre des actions ou des comportements portant atteinte à l’ordre social et non à un intérêt particulier. L’État constitue ainsi l’acteur majeur de sa mise en œuvre.


Les lois et règlements constituent les sources du droit pénal. Certaines sont issues de codes spécifiques (droit de la route, droit de la consommation, droit de la santé publique, droit de la famille, droit des personnes, droit des affaires, code général des impôts…). Ces troubles à l’ordre social peuvent en effet toucher à des questions concernant de nombreux domaines. Mais la plupart des lois et règlements créant des peines sont contenus dans le Code pénal.


Compte tenu de la complexité de ce système judiciaire et des procédures, l’assistance d’un avocat compétent en droit pénal, qui maîtrise les procédures et le fonctionnement des juridictions, est indispensable tant pour les auteurs que pour les victimes d’une infraction pénale. Toutefois, même si leur place est de plus en plus reconnue ces dernières années, le droit pénal ne peut être considéré comme un droit des victimes.

Crimes, délits, contraventions : un large éventail d’infractions

Une infraction pénale est constituée d’un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales. Ces sanctions sont aussi variées que les infractions qu’elles concernent : amendes, peines d’interdiction, travaux d’intérêt général, emprisonnement, etc.

Trois catégories d’infractions peuvent relever du pénal :

●        les contraventions,

●        les délits,

●        les crimes.

Les contraventions représentent la catégorie la moins grave. Elles sont souvent assimilées à des incivilités plutôt que des atteintes à l’ordre social. Elles comportent elles-mêmes cinq catégories.

Il ne s’agit pas seulement d’infractions liées au Code de la route, selon la perception la plus répandue. Elles peuvent concerner des violences légères, des dégradations légères d’un bien ou, même, une menace de dégradation.


Les délits relèvent d’une gravité intermédiaire, moins graves que les crimes mais davantage que les contraventions. Ils peuvent entraîner toutefois des peines d’emprisonnement. Ce type d’infraction est considéré comme relevant d’une gravité moyenne. Cette catégorie concerne par exemple les vols, l’abus de bien social, des faits de discrimination, de harcèlement moral, etc. L’homicide involontaire en fait également partie.


Les crimes regroupent les infractions les plus graves. Ils peuvent être répartis en trois catégories : ceux contre des personnes (viols, meurtres…), ceux contre des biens (vol avec violences graves…) et ceux contre l’État (terrorisme, complot, trahison, espionnage…). Ils relèvent d’une cour d’assises.

Peines encourues : des sanctions très diversifiées

En écho à la diversité des infractions concernées par le droit pénal, les sanctions peuvent varier énormément. Amendes, interdictions diverses, suspensions, travaux d’intérêt général, jour amende, stage de citoyenneté, incarcération… : les décisions de justice sont liées aux actes commis mais aussi aux circonstances et à la stratégie de défense mise en œuvre par un avocat compétent en droit pénal et maîtrisant l’ensemble des domaines du droit.


Les peines principales dans le système judiciaire français comportent deux volets : l’amende qui consiste à verser de l’argent à l’État et l’incarcération, c’est-à-dire la prison.

Ces peines principales sont liées à l’infraction pénale. À ce titre, elles sont définies par le Code pénal.


Les infractions les moins graves sont punies d’une simple amende tandis que les plus graves se verront sanctionnées par une peine de prison en plus de l’amende.

Le montant des amendes peut aller de 4 euros (par exemple pour une infraction de piéton) à plusieurs milliers d’euros. Quant à l’incarcération, elle va de quelques mois à la perpétuité.

Les peines principales peuvent être complétées par des peines secondaires. Ces peines « complémentaires » peuvent concerner une interdiction professionnelle, une déchéance de nationalité, une suspension de permis de conduire, une déchéance de droits civiques, une obligation d’indemniser des victimes ayant subi ou non un préjudice corporel…

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