Avocat spécialisé en droit de la famille,
à Livry-Gargan

Il existe 4 types de procédure en cas de divorce :

●        le divorce par consentement mutuel,

●        le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage,

●        le divorce pour faute,

●        le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Faire appel à un avocat est une obligation pour divorcer.

Le divorce par consentement mutuel suit une procédure amiable. Les époux s’accordent tout autant sur le principe même du divorce que sur ses effets (montant de la pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite, partage des biens, etc.). Les époux et leurs avocats respectifs établissent une convention de divorce, ensuite envoyée chez le notaire. Dès lors que l’un des enfants mineurs des époux demande à être auditionné, il est obligatoire de faire homologuer la convention de divorce par le juge aux affaires familiales.

Les trois autres types de divorce sont contentieux. Ils impliquent des désaccords entre les époux, sans que ceux-ci soient nécessairement de nature conflictuelle.

L’acte de partage est signé par les deux époux. Il définit les modalités de la liquidation du régime matrimonial, du partage des biens communs et des biens indivisés. Le partage de biens dépend en premier lieu de la nature du régime juridique auquel est soumis le couple.

●        Cas des régimes matrimoniaux en communauté : communauté universelle et communauté réduite aux acquêts.
Le divorce met fin à l’indivision des biens communs des deux ex-époux. Le partage des biens communs s’effectue devant le notaire, en deux parts égales.

●        Cas du régime matrimonial de séparation de biens 
Le partage des biens ne concerne que les biens acquis « en indivision », tels que les biens immobiliers, par exemple.

Et qui décide du partage des biens ?

●        Cadre d’un divorce par consentement mutuel
Les deux époux s’entendent sur le partage des biens qui est alors matérialisé par un acte, soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales.
S’il y a des biens immobiliers, l’acte doit obligatoirement être dressé par un notaire.

●        Cadre des divorces contentieux
Le partage des biens se fait par le biais d’un notaire. En cas de conflit, il peut être fixé par le juge aux affaires familiales sur la base du procès-verbal établi par le notaire.

Article 371-4 du Code civil :

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour régler les litiges familiaux : autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite... Il peut être saisi par simple requête. L’assistance d’un avocat en droit de la famille peut néanmoins s’avérer une aide précieuse.

Le JAF peut également être saisi en urgence pour qu’il agisse au plus vite lorsque des personnes sont en danger, dans les cas par exemple de :

●         violences conjugales,

●         mineurs mis à la porte par leurs parents,

●         non-représentation ou soustraction d’enfants mineurs…

Les violences conjugales sont commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Qu’elles soient psychologiques, physiques, économiques ou sexuelles, qu’elles touchent un homme ou une femme, toutes les violences conjugales sont interdites par la loi.

La victime de violences conjugales peut demander des mesures de protection, qui peuvent être étendues aux enfants. L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales afin d’assurer dans l’urgence la protection des victimes. L’ordonnance de protection n’est pas soumise à l’existence d’une plainte pénale préalable.