Indivision

Avocat expérimenté en indivision et succession complexe à Livry-Gargan

Name: MADAME SABRINA BARREAU
Address: 125 avenue Aristide Briand, Livry-Gargan, 93190, FR
Telephone: 01 43 02 65 12

L'indivision est un mécanisme du droit civil qui permet à plusieurs personnes de détenir un bien en commun. Ce système est utile pour les héritiers, lors des successions, ainsi que pour les couples ou toutes les personnes souhaitant acquérir un bien ensemble sans avoir un patrimoine commun.

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L'indivision successorale, incontournable du droit patrimonial

Il est important de différencier l'indivision du démembrement du droit de propriété. L'indivision suppose que plusieurs personnes sont titulaires de droits identiques et concurrents sur un même bien, contrairement au démembrement qui suppose des droits différents.

Chaque titulaire de droit est appelé indivisaire. Le nombre d'indivisaires n'est pas limité et la propriété est universelle sur l'ensemble du bien. Cela signifie que chaque indivisaire est propriétaire d'une quote-part d'un bien en fonction de son apport ou de sa place dans la succession.

L'indivision peut être choisie ou subie, ce qui est le cas lors des successions ou parfois lors des donations. On parle alors d'indivision successorale.
En fonction du régime matrimonial choisi et/ou du contrat de mariage, un parent peut se retrouver dans une indivision avec ses enfants au moment du décès de son époux.

Succession complexe : le partage à l'amiable, une solution à privilégier

Étant donné la nature de l'indivision, il est important de privilégier une bonne entente entre les ayants droit, notamment lors des successions. Le Code civil prévoit que toutes les décisions importantes doivent être prise à l'unanimité. La vente du bien indivis fait partie de ces décisions qui nécessitent l'accord de l'ensemble des indivisaires.

Il est possible pour l'un des indivisaires de procéder à la licitation ou rachat des parts d'un autre indivisaire. Plus la quote-part d'un indivisaire est importante, plus son poids dans la prise de décision le sera également. Il arrive régulièrement que les indivisaires entrent en conflit, ce qui empêche le bon fonctionnement de l'indivision et peut mener à des situations de blocage inextricables.

Vous faire accompagner par un avocat spécialiste du droit patrimonial de la famille peut s'avérer bénéfique pour éviter ces situations.

Prévoir les règles de l'indivision pour prévenir les conflits

Dans tous les cas d'indivision, successorale ou non, choisie ou subie, il est préférable de faire appel à un avocat afin de déterminer les termes qui unissent les contractants, d'organiser l'indivision et le partage des biens. Un avocat spécialisé en droit patrimonial de la famille est le professionnel le plus expérimenté en la matière.

La loi prévoit la possibilité de mettre en place une convention d'indivision afin d'adapter le fonctionnement de l'indivision aux vues de chaque situation. Elle invite chaque indivisaire à respecter des règles définies unanimement en matière d'occupation du bien, de dépenses dans le bien et de récupération des revenus du bien. La convention d'indivision permet d'anticiper les mesures de conservation du bien indivis et d'éviter les conflits.