Votre avocat en ordonnance de protection 
à Livry-Gargan

● Comment bénéficier de la délivrance d’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection peut être demandée par toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple. Celui-ci peut être actuel ou ancien, relevant d’un mariage, d’un PACS ou bien d’un concubinage.

L’ordonnance de protection a également vocation à être délivrée à une personne majeure menacée de mariage forcé.

Toutes les formes de violences faites aux femmes sont concernées : violences physiques, violences psychologiques, violences sexuelles ou violences économiques. La vie de la victime et potentiellement d’un ou plusieurs enfants du couple étant en danger, l’ordonnance de protection n’est pas subordonnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.

● Quelle est la procédure pénale à suivre ?

La personne en danger doit saisir le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence du domicile conjugal, de celui du défendeur ou de la résidence de l’enfant. La requête doit comporter les motifs de la demande ainsi que les preuves qui la justifient.

Le demandeur est ensuite convoqué à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, et le défendeur est convoqué dans un délai maximum de deux jours à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience.

Si le juge considère qu’un danger grave et imminent pèse sur la personne concernée par l’ordonnance de protection, celle-ci sera notifiée directement par voie administrative.

L’audience a lieu dans le bureau du juge et les deux parties peuvent se défendre elles-mêmes ou bien se faire assister ou représenter par un avocat en ordonnance de protection.

● Mesures imposées à l’auteur des violences

Selon les faits de violence qui sont reconnus lors de l’audience, l’auteur des faits peut se voir imposer diverses mesures visant à protéger la ou les victimes.

●         Interdiction de rencontrer ou d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées.

●         Interdiction de fréquenter certains lieux spécialement désignés.

●         Interdiction de port d’arme.

●         Port d’un bracelet électronique (anti-rapprochement).

●         Prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, stage de responsabilisation.

● Mesures relatives au logement et à l’aspect financier

Le logement et les finances sont souvent deux aspects qui affectent les victimes de violences conjugales. La délivrance de l’ordonnance de protection donne droit à la victime à la mise en place de plusieurs mesures.

●         Possibilité de dissimuler l’adresse de son logement.

●         Droit à des dispositifs pour faciliter l’accès à un logement dédié aux victimes de violences conjugales.

●         Accompagnement financier pour accéder au logement (dépôt de garantie, garanties locatives, premiers mois de loyer).

●         Droit à l’aide juridictionnelle temporaire pour la victime.

●         Contribution financière imposée à l’auteur des violences pour le logement et l’éducation des enfants potentiels.