Changement d'état civil

Changer d'état civil ? Avocat en changement de nom à Livry-Gargan

Name: MADAME SABRINA BARREAU
Address: 125 avenue Aristide Briand, Livry-Gargan, 93190, FR
Telephone: 01 43 02 65 12

L'état civil est ce qui permet d'identifier toute personne physique. Il est composé du nom de famille, du prénom, du sexe, de la date de naissance, du lieu de naissance et de la situation maritale. Longtemps considéré comme immuable, l'état civil peut aujourd'hui faire l'objet de diverses modifications quand l'intérêt de ce changement d'état civil est considéré comme légitime.

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Changement de nom sur l'état civil, marche à suivre et licité

Le changement d’état civil et plus particulièrement le changement de nom de famille sont des procédures longues et complexes à l’issue parfois incertaine. La fixité du nom de famille est une composante chère au droit français. Modifier ou changer son nom nécessite donc une raison dite valable. Le requérant devra justifier d’un intérêt légitime au changement d’état civil.

De nombreuses raisons peuvent pousser le demandeur à faire cette demande, la notion d’intérêt légitime n’est donc pas limitative.

● Quelles sont les cas considérés comme légitimes au changement de nom ?

Voici une liste non exhaustive des différents motifs pouvant être invoqués pour appuyer une demande de changement de patronyme. Attention, un motif seul ne suffit pas toujours à justifier le caractère légitime du changement de nom, des pièces justificatives peuvent être demandées en fonction des situations.

● Un nom à la prononciation difficile

● Un nom trop complexe (en faveur d’un nom plus simple)

● Une image péjorative, ridicule

● Un risque d’extinction d’un nom d’un membre de la famille

● Un nom d’usage ancien

● Un nouveau lien de filiation

● Une volonté de francisation

● Quelle est la procédure à suivre ?

Tout français majeur peut demander à changer son propre nom et/ou celui de ses enfants sous certaines conditions et en suivant une procédure précise.

● Une double publication de la demande de changement de nom au Journal officiel et au journal des annonces légales. Une fois les publications effectives (compter 3 à 5 jours), la preuve est téléchargeable gratuitement en ligne.

● Adresser le dossier complet de la demande de changement de nom au ministre de la Justice.

● La demande est instruite par le service des Sceaux du ministère de la Justice qui peut demander l’avis du Conseil d’État et l’ouverture d’une enquête au procureur de la République.

● La requête est acceptée : le demandeur reçoit un exemplaire du décret relatif au changement de nom publié au Journal officiel. Le procureur procède à la modification du nom sur les actes civils.

● La requête est refusée : le requérant est notifié par LRAR, il peut contester la décision devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois qui suivent la notification.

Un avocat peut vous accompagner dans la procédure de changement de nom et vous conseiller sur la nature de l’intérêt légitime de votre demande. Faire appel à un avocat spécialisé en droit des personnes vous évitera de multiplier les requêtes et vous fera gagner un temps précieux.

● Le cas particulier du changement de nom des personnes mineures

La loi prévoit des démarches plus protectrices quand il s’agit des personnes mineures. Seuls les parents du mineur, le parent seul ou le tuteur peuvent faire la demande pour un enfant.

Dans le cas où les parents sont divorcés, s’il y a un désaccord, le parent demandeur sera tenu de saisir le juge des affaires familiales.

Demander les conseils et l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des affaires familiales est fortement recommandé pour se prévaloir d’éventuels préjudices.

Comment changer de prénom en France, quelles sont les procédures à suivre ?

Dans certains cas, porter un prénom peut devenir un fardeau. Composante majeure de notre personnalité, il peut arriver que l’on souhaite en changer. La loi l’autorise à condition que le changement de prénom soit motivé par un intérêt légitime.

La procédure pour changer de prénom a été simplifiée par la loi du 18 novembre 2016, elle a été confiée à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu d’acte de naissance du requérant.

L’officier d’état civil pourra, au regard de vos motivations, donner droit à votre requête ou saisir le procureur de la République. C’est alors le procureur qui donnera son accord ou non à votre changement de prénom.

De la même manière que pour le changement de nom, un changement de prénom ne nécessite pas le recours à un avocat. Un avocat spécialisé en droit des personnes pourra cependant vous aider à faire valoir l’intérêt légitime de votre demande.

Changement de sexe, comment faire modifier la mention sur son état civil ?

Le sexe indiqué sur l’état civil n’est pas obligatoirement le bon. Les conditions concernant le changement de sexe sur l’état civil ont été assouplies par la loi du 18 novembre 2016. La modification ne dépend plus du suivi d’un traitement médical ou d’une opération. Il s’agit plutôt de démontrer que le sexe présent sur l’état civil ne correspond pas à celui de la vie sociale du demandeur. Il ne correspond pas au sexe sous lequel le demandeur se présente et est reconnu.