Divorce

Procédure de divorce : 
un avocat spécialisé vous accompagne à Livry-Gargan 

Maître Sabrina Barreau, avocat spécialisé en droit de la famille, vous conseille, vous assiste et vous défend en cas de divorce, que celui-ci soit un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux. Elle est engagée à vos côtés pour servir au mieux vos intérêts et faire valoir vos droits, afin de vous aider à traverser ces périodes bouleversées le plus sereinement possible.

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Les différents types de procédure de divorce

En cas de divorce, il existe 4 types de procédure :

●         le divorce par consentement mutuel,

●         le divorce pour faute,

●         le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage,

●         le divorce pour altération définitive du lien conjugal.


Chaque époux doit être assisté de son propre avocat pour divorcer, quelle que soit la procédure envisagée : divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux.

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

● La réforme du 1er janvier 2017 : 
la possibilité de divorcer sans passer devant le juge

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a changé :

●        chacun des époux doit désormais être assisté d’un avocat.

●        la convention de divorce, rédigée par les avocats, n’est plus homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF), sauf si un enfant mineur demande à être auditionné.

●        Elle est enregistrée au rang des minutes d’un notaire.


Cette procédure repose sur un accord global des époux tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble de ses conséquences patrimoniales et relatives aux enfants.
Lorsque les époux sont propriétaires d’un ou de plusieurs biens immobiliers, ils doivent préalablement à la signature de la convention procéder à la liquidation de leur régime matrimonial chez un notaire.

● Les différentes étapes de la procédure de divorce

●        Rendez-vous avec votre avocat en vue de la préparation de la convention de divorce.

●        Échange entre avocats pour parfaire l’accord des époux.

●        Chaque avocat envoie la convention de divorce à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.

●        À compter de la réception de la lettre recommandée, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours.

●        À l’expiration de ce délai, si aucun des deux époux n’a changé d’avis, un rendez-vous de signature de la convention est organisé par les avocats.

●        Une fois la convention signée, elle est déposée, sous 7 jours, chez le notaire aux fins d’enregistrement au rang de ses minutes.

●        Le notaire adresse une attestation d’enregistrement aux avocats qui se chargent ensuite de faire transcrire la mention du divorce sur les actes d’état civil.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire : pourquoi saisir le JAF ?

Lorsque le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat n’est juridiquement pas possible ou envisageable, il convient de saisir le juge aux affaires familiales pour voir prononcer le divorce.


On parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire, ce qui signifie que la procédure se déroule au tribunal. Mais cela n’implique pas qu’elle sera conflictuelle.

En effet, les époux n’ont parfois pas d’autre choix que de saisir le juge aux affaires familiales pour divorcer, même s’ils sont d’accord sur l’intégralité des conséquences de leur divorce.


C’est notamment le cas lorsque, en raison d’un élément d’extranéité (nationalité des époux, lieu de célébration du mariage…), il n’est pas possible de procéder par la voie du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats. Certains pays reconnaissent uniquement les divorces prononcés par une décision de justice.

C’est également le cas lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

La réforme du 1er janvier 2021 : nouvelle procédure de divorce

Depuis le 1er janvier 2021, le divorce judiciaire a été profondément réformé sur le plan procédural.


Désormais, chaque époux doit être assisté d’un avocat dès le début de la procédure.

Ainsi, l’époux défendeur ne peut plus être reçu et entendu par le juge s’il n’est pas assisté d’un avocat.


La procédure se déroule ainsi :

●        L’époux demandeur assigne son conjoint en divorce en vue d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires.

●        L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a pour but de fixer des mesures provisoires, applicables pendant toute la durée de la procédure, destinées à organiser la vie des enfants et la gestion du patrimoine.

●        Les époux ne sont plus tenus de comparaître lors de cette audience. En fonction de leur situation, et notamment d’éventuels points d’accord, ils peuvent être représentés par leurs Conseils respectifs.

●        À l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge rend une ordonnance fixant les mesures provisoires, afférentes aux enfants et au patrimoine, applicables jusqu’au prononcé du divorce.

●        Une fois l’ordonnance rendue, les avocats s’échangent leurs écritures et pièces aux fins de voir prononcer le divorce et statuer sur les conséquences de celui-ci tant à l'égard des époux qu’à l’égard des enfants.

●        Lorsque le dossier est en état d’être jugé, le Juge aux Affaires Familiales prononce la clôture et fixe la date à laquelle il rendra son jugement.

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