Un avocat en tutelle et curatelle
à Livry-Gargan, pour la protection des personnes
Tutelle et curatelle sont deux mesures judiciaires de préservation et de protection des personnes et de leur patrimoine. Elles sont ordonnées par le juge des tutelles lorsqu'il estime qu'une personne n'est plus en mesure d'être autonome dans la gestion des actes de la vie civile. Tutelle et curatelle n'entraînent pas les mêmes conséquences juridiques.
Tutelle, pourquoi faire appel à un avocat des affaires familiales ?
Il existe trois mesures majeures pour la protection des personnes physiques en incapacité de veiller à leurs intérêts propres :
● la mesure de sauvegarde,
● la curatelle,
● la tutelle.
La tutelle est la mesure la plus protectrice et la plus lourde. Elle est demandée pour les personnes en situation de grande vulnérabilité du fait du manque ou de la perte d'autonomie.
La mesure de mise sous tutelle est actée par le juge des tutelles qui nomme un tuteur en charge des actes de disposition, d'administration et de conservation à la place de la personne protégée.
En fonction des cas, la tutelle peut durer entre 5 et 10 ans.
Le fonctionnement de la tutelle est complexe et les procédures administratives sont longues. Les conséquences juridiques de la tutelle sont très lourdes. Faites appel à un avocat expérimenté en tutelle et curatelle, il vous conseillera sur les démarches à effectuer et les différentes mesures de protection à envisager.
Avoir recours à un avocat des tutelles peut aussi s'avérer indispensable pour les personnes protégées. L'avocat les représente et défend leurs intérêts pour leur éviter la mise sous tutelle si elles la refusent. Dans le cas de personnes protégées dont le patrimoine est important, la présence d'un avocat dans la gestion de la tutelle évite les conflits et dissuade le tuteur de tout abus. Il veille au maintient de liens durables et stables entre la personne assistée et son tuteur.
● Qui peut demander la mise en place d'une procédure de tutelle ?
Plusieurs personnes peuvent solliciter une demande de mise sous tutelle :
● la personne à protéger elle-même,
● le conjoint, l'époux, le partenaire de pacs ou concubin de la personne à protéger,
● un proche entretenant des liens étroits avec la personne à protéger : parent, ami ou allié,
● le mandataire judiciaire si la personne fait déjà l'objet d'une procédure de protection ou d'une mise sous sauvegarde.
● Qui peut être concerné par la protection tutélaire ?
Les personnes majeures, et notamment les personnes âgées, sont les plus concernées par la mise en place d'une mesure de sauvegarde telle que la tutelle. S'ils sont considérés comme vulnérables, les mineurs peuvent aussi être concernés par la tutelle.
● Mineurs non émancipés dont les personnes titulaires de l'autorité parentale ne sont pas en mesure d'assurer la protection.
● Majeurs ou mineurs émancipés, dont les capacités physiques ou mentales sont altérées et qui ne peuvent plus juridiquement exercer leurs droits en toute autonomie (les autres mesures de protection sont jugées insuffisantes).
La curatelle, une mesure de protection moins restrictive que la tutelle
La curatelle s'adresse à toutes les personnes en semi-autonomie qui ont besoin d'accompagnement et de conseils pour la réalisation d'actes importants de préservation de leur patrimoine, et qui peuvent gérer seules les actes quotidiens.
En France, on distingue trois formes de curatelle avec une protection et un accompagnement plus ou moins importants :
● la curatelle simple,
● la curatelle renforcée,
● la curatelle aménagée.
Au même titre que la tutelle, la curatelle est demandée par le juge des tutelles qui nomme un curateur comme responsable de la prise en charge des actes ne pouvant être effectués par la personne protégée. Un avocat spécialisé en tutelle et curatelle vous conseillera dans les démarches à suivre et les mesures de protection adaptées à vos demandes.
Un avocat spécialisé pour accompagner tuteurs et curateurs au quotidien
Vous avez été nommé tuteur ou curateur par le juge des tutelles. Vous représentez et protégez une personne vulnérable. Votre rôle est important et la gestion quotidienne de l'une de ces mesures de protection peut s'avérer contraignante. Faites appel à un avocat en tutelle et curatelle pour vous accompagner et vous conseiller sur les actes que vous pouvez ou non effectuer ainsi que dans vos prises de décisions.
Sabrina BARREAU Avocat
Spécialisée en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
BARREAU DE SEINE-SAINT-DENIS
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