Affaires familiales

Avocat en affaires familiales à Livry-Gargan :
un accompagnement auprès du JAF

Name: MADAME SABRINA BARREAU
Address: 125 avenue Aristide Briand, Livry-Gargan, 93190, FR
Telephone: 01 43 02 65 12

Un accompagnement au plus près de vos besoins pour préparer votre dossier et défendre vos droits et ceux de votre/vos enfant(s) auprès du juge aux affaires familiales.

Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?

Spécialisé dans le droit de la famille, le JAF est un magistrat du Tribunal judiciaire.

Bien souvent au centre des motifs de la saisie, les enfants et leurs intérêts motivent toujours la prise de décision du JAF.

● Pour quelles affaires peut intervenir le juge aux affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales peut intervenir dans de nombreuses procédures relevant du droit de la famille.

● Procédure de divorce contentieux : prise de décision sur les biens et la résidence des époux lors des mesures provisoires, prononciation du divorce et des conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, biens…).

● Séparation de corps : prononciation de la séparation et des conséquences concernant les enfants, les biens, les tiers.

● Séparation de couples non mariés : dans le cas où il y a échec d’accord à l’amiable.

● Autorité parentale : fixation des modalités de garde, d’éducation et du droit de visite.

● Obligation alimentaire, obligation d’entretien des enfants mineurs : fixation et révision des modalités.

● Prescription de mesures urgentes : en cas de nuisance de la part d’une personne du couple concernant les intérêts de la famille ou bien ses devoirs.

● Faut-il solliciter un juge en cas de divorce ?

Autrefois sollicité systématiquement en cas de divorce, le juge aux affaires familiales n’intervient désormais qu’en cas de divorce contentieux depuis le 1^er janvier 2017.

En effet, si les époux parviennent à un accord sur le partage des biens, l’autorité parentale ou encore la pension alimentaire, ils peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer par le JAF. Une convention est rédigée et signée par les époux et leurs avocats respectifs avant d’être déposée chez le notaire.

En revanche, le divorce à l’amiable ne peut avoir lieu si l’enfant des époux demande à être entendu par un juge.

Consultez un avocat expérimenté en affaires familiales

Votre situation familiale est litigieuse et vous souhaitez saisir un juge aux affaires familiales pour prendre une décision concernant les modalités d’un divorce, d’une séparation de corps ou encore d’une autorité parentale ?

Afin de vous accompagner dans vos démarches, Sabrina Barreau, avocat en affaires familiales à Livry-Gargan, vous propose d’échanger sur votre situation. Spécialisée en droit de la famille et des personnes, elle place vos intérêts et ceux des enfants au centre de ses préoccupations.

Prendre contact

Votre avocat en affaires familiales vous guide sur les procédures à suivre

Faire appel à un juge pour régler un litige familial est une action qui doit être encadrée et qui doit respecter certaines procédures pour qu’elle soit valable. Maître Barreau est à votre écoute afin de vous accompagner dans vos démarches, et saisir le JAF.

Elle vous aide à préparer votre dossier ainsi que toutes les pièces justificatives, elle fait le lien avec la partie adverse pour communiquer une copie des éléments, et elle vous prépare pour l’audience afin de servir au mieux vos intérêts.

● L’importance de tenter une médiation avant de faire appel à un juge

La médiation montre que les interlocuteurs ont la volonté de chercher un règlement amiable du litige en cours. Même si celle-ci ne permet pas toujours de résoudre le conflit, elle peut éviter d’envenimer la situation.

Il est possible d’avoir recours à la médiation en faisant appel à un médiateur familial. Si cette action ne vient pas de l’une des deux parties, il peut arriver que ce soit le JAF qui propose aux parties de rencontrer un médiateur.

Dans tous les cas, il est préférable de tenter une médiation avant de rencontrer le juge car, dans le cas contraire, votre demande peut être rejetée.

● Vous aider à saisir le JAF compétent pour votre litige

Si vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales, il est important de vous adresser à celui qui correspond à votre situation. On prend ainsi en compte le lieu de résidence des membres de la famille, selon la situation.

Si l’autorité parentale est partagée, il faut saisir le JAF du lieu de résidence du parent qui héberge majoritairement le ou les enfants. Si l’autorité parentale revient à un seul des parents, il faut prendre en compte son lieu de résidence, et dans le cas où aucune de ces deux situations ne s’applique, il faut saisir le JAF du lieu de résidence du défendeur.

● Dans le cas où il faut saisir un juge en urgence

Dans certains cas, une saisine du JAF en urgence est requise : victimes de violences conjugales ayant besoin d’une ordonnance de protection, mineurs mis à la porte de chez leurs parents, enfant emmené loin de son domicile par l’un des parents…

Une procédure particulière permet à ces personnes d’agir vite et de saisir le juge en urgence. Ici, l’aide d’un avocat en affaires familiales est vivement conseillée car il peut rédiger l’assignation et justifier de l’urgence de la situation.

Pour plus de rapidité, rendez-vous dans le Tribunal judiciaire dont la situation dépend pour demander une date d’audience auprès du greffe du JAF. Vous devez ensuite délivrer l’assignation à la personne que vous assignez en justice et en donner obligatoirement un original au greffe avant l’audience.

Dans quels cas la présence d'un avocat en affaires familiales n'est-elle pas nécessaire ?

Le recours à un avocat en droit de la famille est fortement recommandé en cas de litige familial. Il n’est cependant pas obligatoire de le faire pour saisir le JAF dans certaines situations.

C’est le cas notamment lorsque vous avez divorcé ou êtes séparé et que vous souhaitez une évolution des décisions prises concernant l’éducation des enfants, l’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire par exemple.

La saisine du juge aux affaires familiales se fait en déposant une requête auprès du greffe du Tribunal judiciaire, en respectant scrupuleusement la forme demandée et en y incluant les documents justificatifs nécessaires. Si cela n’est pas respecté, votre demande risque de ne pas être acceptée.